Nous utilisons des cookies pour rendre le site web convivial, sûr et efficace. Les cookies servent à collecter des informations sur l'utilisation des sites web. Pour plus d'informations : Remarques sur la protection des données.
Avec la votation du 28 septembre, la valeur locative devrait être supprimée. Cette suppression entraîne la disparition de la plupart des possibilités de déduction, notamment celles des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien. L’introduction d’un impôt sur les biens immobiliers est désormais prévue pour les résidences secondaires, ce qui nécessite une votation populaire.
La valeur locative ainsi que la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien seront supprimées lors de la perception annuelle de l’impôt. Les cantons pourraient prélever un nouvel impôt foncier pour les propriétaires de résidences secondaires.
Actuellement, dans de nombreux cantons, la valeur locative est très basse, si bien qu’elle est souvent compensée par la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien annuels. Elle grève principalement le budget lorsque peu d’investissements sont réalisés dans le bien immobilier, limitant alors les possibilités de déductions fiscales. De manière générale, avec la suppression de la valeur locative, les ménages ayant de faibles volumes hypothécaires, de faibles taux d’intérêt hypothécaires et de faibles déductions sur les investissements devraient payer moins d’impôts à l’avenir. Ces ménages ne sont actuellement pas en mesure de compenser entièrement la valeur locative. En revanche, la tendance sera à la hausse pour les ménages disposant d’un volume hypothécaire important, d’intérêts hypothécaires élevés et de nombreuses rénovations prévues. Aujourd’hui, ils peuvent surcompenser la valeur locative, ce qui ne sera plus possible après sa suppression.
Ménages avec un faible volume hypothécaire et des taux hypothécaires bas
Ménages avec de faibles déductions sur investissements
Primo-accédants qui bénéficieraient d’une déduction pour l’acquisition d’un premier logement
Ménages avec un volume hypothécaire important et des taux hypothécaires élevés
Propriétaires d’immeubles anciens nécessitant beaucoup de travaux de rénovation
Propriétaires de biens immobiliers disposant de plusieurs unités d’habitation louées
Une éventuelle suppression de la valeur locative devrait également avoir une influence sur les investissements dans les habitations à usage propre, car les mesures de rénovation visant à préserver la valeur ne seraient plus déductibles. Le secteur de la construction, mais aussi par exemple l’association faîtière de l’économie des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (aeeSuisse), craignent qu’en raison de la suppression des déductions fiscales des frais d’entretien, moins de travaux d’entretien et de rénovation énergétique soient entrepris à moyen et long terme, ce qui induirait une diminution des commandes. Cependant, si le oui l’emporte, une période de transition d’environ deux ans devrait s’appliquer avant l’entrée en vigueur. Durant cette période, les propriétaires de logements à rénover seraient fortement incités à moderniser leur logement le plus rapidement possible, avant la suppression des déductions pour l’entretien. Cela pourrait à son tour entraîner un boom transitoire de la rénovation, qui pourrait faire grimper les prix des prestations de ce secteur.
Si la population et les cantons votent en faveur de la suppression, il faudrait encore environ deux ans avant que la réforme de l’imposition sur la propriété du logement n’entre en vigueur.
Selon le niveau des taux d’intérêt, la suppression de la valeur locative entraînerait des pertes de recettes fiscales considérables pour la Confédération et les cantons. De plus, les frais d’entretien ne seraient plus déductibles, ce qui rendrait les travaux d’assainissement et de rénovation moins attractifs. Un changement de système devrait également laisser des traces sur le marché hypothécaire. Sur la base des données disponibles, MoneyPark estime que des fonds de l’ordre de 50 à 150 milliards devraient être restitués dans les cinq ans suivant la suppression de la valeur locative. L’extrémité supérieure de cette fourchette signifierait que le marché hypothécaire suisse, qui a augmenté en moyenne d’environ CHF 30 milliards par an au cours des dix dernières années, passant d’environ CHF 900 milliards à plus de CHF 1’200 milliards entre-temps, cesserait de croître. En effet, avec la suppression de la valeur locative, c’est à peu près cette somme qui devrait être récupérée sous forme d’amortissements chaque année.