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Propriété par étages: la vie en copropriété.
La propriété par étages expliquée simplement.
La propriété par étages (PPE) est très répandue et appréciée en Suisse. C’est une forme de logement par laquelle on devient copropriétaire d’un terrain et du bâtiment construit sur celui-ci. En tant qu’acheteuse ou acheteur d’une unité d’habitation en propriété par étages, vous acquérez un droit exclusif sur votre propre appartement ainsi qu’une part de l’infrastructure, notamment du terrain, de la cage d’escalier, du toit, du chauffage et de la façade. De plus, l’achat peut inclure un droit d’usage particulier sur une partie du jardin ou du toit-terrasse. L’achat d’une propriété par étages s’accompagne d’une série de droits et de devoirs.
Part de copropriété, droit exclusif et droit d’usage particulier dans la propriété par étages.
La part de copropriété est la part de l’infrastructure qui est attachée à un bâtiment. Il s’agit notamment du terrain, de la zone d’entrée, de la cage d’escalier, du toit ou de la façade, autant que des installations sanitaires et du chauffage. L’infrastructure est toujours détenue en commun et ne peut être utilisée et entretenue que par la collectivité. La répartition des frais se fait par le biais de ce que l’on appelle la quote-part de la valeur, qui est inscrite au registre foncier.
Le droit exclusif permet aux propriétaires d’utiliser et d’aménager seules ou seuls une partie du bien immobilier, typiquement leur propre logement au sein d’un immeuble. Le droit exclusif s’applique dans la mesure où il n’affecte pas les droits exclusifs d’autres personnes. Il est inscrit au registre foncier.
Le droit d’usage particulier est le droit d’utilisation exclusive de l’infrastructure commune, sans droit de modification. Il s’agit par exemple d’une partie du jardin ou du toit-terrasse, qui peut être utilisée de manière exclusive, mais qui ne peut pas être modifiée sans l’accord des copropriétaires. Le droit d’usage particulier est consigné dans le règlement de la propriété par étages.
Utilisation commune: droits et devoirs des propriétaires par étages.
Les propriétaires par étages partagent certaines pièces et parties du bâtiment, telles que le toit, la façade, la cage d’escalier, l’ascenseur, le chauffage et les locaux techniques. Cela s’accompagne de droits et de devoirs s’appliquant à l’ensemble des propriétaires par étages. Toutes et tous participent en effet à l’entretien et aux coûts.
Quote-part de la valeur dans la propriété par étages.
Chaque part dans la propriété par étages est définie par ce que l’on appelle la quote-part de la valeur. Celle-ci décrit la part de l’infrastructure commune attribuée à une partie. Elle dépend notamment de la surface de l’appartement ainsi que des pièces annexes, comme la cave ou la buanderie et des éventuels droits d’usage particulier pour le jardin ou une place de parcage. La quote-part de la valeur est inscrite au registre foncier et détermine également le droit de vote à l’assemblée des propriétaires, la participation aux frais d’entretien et d’exploitation, ainsi que les éventuelles obligations d’entretien.
Fonds de rénovation: quels sont les frais occasionnés?
Le fonds de rénovation sert à financer les futures rénovations et réparations communes dans la propriété par étages. Les versements sont effectués régulièrement par l’ensemble des copropriétaires en fonction de leur quote-part de la valeur. Ils financent par exemple. les rénovations de la toiture, les travaux de façade ou le remplacement du chauffage.
Prises de décision au sein de l’assemblée des copropriétaires.
Les décisions concernant la propriété par étages sont prises lors de l’assemblée des copropriétaires. La pondération des voix est fonction de la quote-part de la valeur inscrite au registre foncier pour chaque partie. Selon le sujet, les majorités simples, qualifiées ou à l’unanimité s’appliquent, par exemple pour les modifications de la construction ou du règlement, ou l’approbation du budget.
Litiges dans le cadre de la propriété par étage.
Des conflits peuvent survenir dans la propriété par étages, notamment à cause du bruit, de l’utilisation des parties communes ou des modifications de construction. La partie située au rez-de-chaussée souhaite ajouter une balançoire au jardin pour les enfants, tandis que la partie située au premier étage ne veut pas d’une aire de jeux devant son balcon. Ces litiges doivent être résolus autant que possible par le dialogue ou par l’intermédiaire de l’administratrice ou de l’administrateur. Si cela ne suffit pas, il est possible de faire appel à l’autorité de conciliation du district compétent, avant de recourir éventuellement à la voie judiciaire. Un règlement clair et une bonne communication permettent d’éviter les conflits.
Questions posées par personnes intéressées.
Nos spécialistes en immobilier vous offrent un aperçu des questions fréquemment posées. Posez-nous vous aussi votre question. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Nathalie M. (36), Dübendorf
Je suis propriétaire en PPE. Puis-je installer une borne de recharge dans mon garage pour ma nouvelle voiture électrique?
En tant que propriétaire en PPE, vous ne pouvez pas installer une borne de recharge électrique sans autorisation. Comme le garage est généralement une propriété commune, il faut généralement l’accord de l’assemblée des copropriétaires. Pour les interventions sur le bâtiment, une majorité qualifiée est la plupart du temps nécessaire. L’idéal est d’envisager une gestion commune des bornes de recharge afin d’éviter les conflits et les coûts supplémentaires ultérieurs.
Laura H. (55), Wädenswil
La pose d’une installation photovoltaïque nécessite-t-elle l’accord del’ensemble des copropriétaires?
La pose d’une installation photovoltaïque est considérée comme une modification de la construction et concerne la propriété commune – ici, le toit. C’est pourquoi il faut en général l’accord de l’assemblée des copropriétaires. Pour les installations visibles ou importantes, une majorité qualifiée, voire l’unanimité, est habituellement requise.
Christelle S. (36), Grenchen
De quelles assurances ai-je besoin en tant que propriétaire en PPE?
En principe, les assurances pour la propriété par étage ne sont pas différentes de celles des autres logements en propriété. Les propriétaires en PPE ne paient cependant que les assurances pour leurs propres biens, c’est-à-dire l’assurance ménage et une éventuelle assurance protection juridique et responsabilité civile privée. L’assurance bâtiment et l’assurance responsabilité civile bâtiment ainsi que les éventuelles assurances spéciales pour une installation photovoltaïque ou une sonde géothermique sont généralement payées par la gestion administrative de la communauté des copropriétaires. Ces primes sont réparties entre les différents propriétaires selon la quote-part de la valeur inscrite au registre foncier, sauf disposition contraire du règlement. En savoir plus sur les assurances pour la propriété du logement
En savoir plus sur les assurances pour la propriété du logement
Nathalie M. (36), Dübendorf
Je suis propriétaire en PPE. Puis-je installer une borne de recharge dans mon garage pour ma nouvelle voiture électrique?
En tant que propriétaire en PPE, vous ne pouvez pas installer une borne de recharge électrique sans autorisation. Comme le garage est généralement une propriété commune, il faut généralement l’accord de l’assemblée des copropriétaires. Pour les interventions sur le bâtiment, une majorité qualifiée est la plupart du temps nécessaire. L’idéal est d’envisager une gestion commune des bornes de recharge afin d’éviter les conflits et les coûts supplémentaires ultérieurs.
Laura H. (55), Wädenswil
La pose d’une installation photovoltaïque nécessite-t-elle l’accord del’ensemble des copropriétaires?
La pose d’une installation photovoltaïque est considérée comme une modification de la construction et concerne la propriété commune – ici, le toit. C’est pourquoi il faut en général l’accord de l’assemblée des copropriétaires. Pour les installations visibles ou importantes, une majorité qualifiée, voire l’unanimité, est habituellement requise.
Christelle S. (36), Grenchen
De quelles assurances ai-je besoin en tant que propriétaire en PPE?
En principe, les assurances pour la propriété par étage ne sont pas différentes de celles des autres logements en propriété. Les propriétaires en PPE ne paient cependant que les assurances pour leurs propres biens, c’est-à-dire l’assurance ménage et une éventuelle assurance protection juridique et responsabilité civile privée. L’assurance bâtiment et l’assurance responsabilité civile bâtiment ainsi que les éventuelles assurances spéciales pour une installation photovoltaïque ou une sonde géothermique sont généralement payées par la gestion administrative de la communauté des copropriétaires. Ces primes sont réparties entre les différents propriétaires selon la quote-part de la valeur inscrite au registre foncier, sauf disposition contraire du règlement. En savoir plus sur les assurances pour la propriété du logement
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