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Transmettre sa maison à ses enfants. Quelles possibilités existe-t-il?
1. Estimer un bien immobilier
Faites estimer la valeur marchande de votre maison par un expert ou une experte neutre. C’est important sur le plan fiscal, et pour garantir une répartition équitable, notamment en cas de plusieurs héritiers.
Avancement d’hoirie
Un avancement d’hoirie est une libéralité entre testateurs et testatrices et héritiers et héritières, de leur vivant. Si des parents transmettent leur maison à un enfant avant leur décès, cela est considéré comme un avancement d’hoirie.
Important à savoir: pour les biens immobiliers, l’avancement d’hoirie doit être authentifié par un ou une notaire.
Obligation de compensation en cas d’avancement d’hoirie.
Les héritiers ou héritières doivent compenser les avancements d’hoirie lors du partage de la succession. Pour la compensation, on tient compte de la valeur vénale du bien au moment du partage de la succession. Cela peut mettre les héritiers et héritières dans une situation difficile: s’ils n’ont pas les fonds nécessaires pour verser aux autres ayants droit à l’héritage ce qui leur est dû, la maison devra, dans le pire des cas, être vendue.
Exonération de l’obligation de compensation.
Les parents peuvent libérer leurs héritiers et héritières de l’obligation de compensation dans un testament. Les parts réservataires doivent néanmoins être préservées. Un pacte successoral est également possible: toutes les parties concernées peuvent y définir ensemble une solution, par exemple le montant de la compensation ou le moment où celle-ci sera versée.
Donation
En cas de donation, la maison est transmise gratuitement à une partie. S’il s’agit des enfants, on parle alors généralement d’avancement d’hoirie. Dans le cas de la donation mixte, la transmission s’effectue à un prix inférieur au prix de la valeur vénale, la différence est alors considérée comme une donation. Les deux variantes doivent faire l’objet d’un acte notarié et d’une inscription au registre foncier.
Obligation de compensation en cas de donation.
Si les enfants se voient transmettre un bien immobilier du vivant de leurs parents, il s’agit alors, d’un point de vue juridique, d’une donation. Si, a contrario, la libéralité est réalisée en vue d’un partage futur de la succession, elle peut alors être considérée comme un avancement d’hoirie. En principe, en cas de donation sans mention d’avancement d’hoirie, il n’y a pas d’obligation légale de compensation envers les autres héritiers et héritières. Ainsi, les enfants bénéficiaires ne sont pas automatiquement tenus de verser une compensation lors du partage ultérieur de la succession. Si, toutefois, une égalité de traitement de tous les héritiers et héritières doit être garantie, le testateur ou la testatrice peut ordonner expressément une compensation de la donation. Et inversement, il peut être fixé que la donation ne soit pas soumise à une obligation de compensation. Une telle mention doit être formulée par écrit, dans le testament ou dans le pacte successoral. Les réserves héréditaires des autres ayants droit à la succession doivent être préservées.
Vente
Lors de la vente d’un bien immobilier aux enfants, la propriété est cédée contre paiement. La vente peut s’effectuer au prix du marché ou à un prix délibérément inférieur. Si tel est le cas, il s’agit alors d’une donation mixte. La rédaction d’un acte de vente notarié et l’inscription au registre foncier sont requises. La vente doit être correctement documentée afin de garantir une clarté fiscale et successorale.
4. Rendez-vous chez le notaire et inscription au registre foncier.
Dès que le type de transfert a été fixé, un acte authentique est rédigé chez le notaire. L’acte règle tous les détails, tels que l’avancement d’hoirie, la donation, le prix d’achat, le droit d’habitation ou l’usufruit. Ensuite, le transfert de propriété devient juridiquement valable avec l’inscription au registre foncier. Ce n’est qu’avec cette inscription que l’enfant devient officiellement propriétaire du bien immobilier.
Questions posées par personnes intéressées.
Nos spécialistes en immobilier vous offrent un aperçu des questions fréquemment posées. Posez-nous vous aussi votre question. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Lara L. (36), Riehen
Quels sont les coûts d’un transfert de propriété?
Lors de la transmission d’un bien immobilier, des frais de notaire et de registre foncier sont dus. Dans de nombreux cantons, les enfants sont dispensés de l’impôt sur les mutations. Sous certaines conditions, l’impôt sur les gains immobiliers peut également être reporté. L’impôt sur les donations varie en fonction du canton et les descendants directs en sont souvent exonérés. Une estimation professionnelle du bien immobilier peut engendrer des coûts supplémentaires, mais est fortement recommandée lors de la transmission.
Dominic C. (38), Kreuzlingen
Existe-t-il en Suisse un délai décennal?
Il n’existe pas en Suisse de délai décennal selon lequel l’État ne peut plus revenir sur une donation ou un avancement d’hoirie après l’expiration d’un délai de dix ans. Si le patrimoine ou les revenus sous forme de rente des parents ne suffisent plus, l’État peut également se référer à des actifs donnés ou à des dépenses d’achat excessives remontant à plus de dix ans. Cela peut avoir pour conséquence que les prestations complémentaires soient réduites ou supprimées. Cela montre à quel point il est important d’examiner toutes les options lors d’une transmission et de faire appel aux conseils d’experts.
Lara L. (36), Riehen
Quels sont les coûts d’un transfert de propriété?
Lors de la transmission d’un bien immobilier, des frais de notaire et de registre foncier sont dus. Dans de nombreux cantons, les enfants sont dispensés de l’impôt sur les mutations. Sous certaines conditions, l’impôt sur les gains immobiliers peut également être reporté. L’impôt sur les donations varie en fonction du canton et les descendants directs en sont souvent exonérés. Une estimation professionnelle du bien immobilier peut engendrer des coûts supplémentaires, mais est fortement recommandée lors de la transmission.
Dominic C. (38), Kreuzlingen
Existe-t-il en Suisse un délai décennal?
Il n’existe pas en Suisse de délai décennal selon lequel l’État ne peut plus revenir sur une donation ou un avancement d’hoirie après l’expiration d’un délai de dix ans. Si le patrimoine ou les revenus sous forme de rente des parents ne suffisent plus, l’État peut également se référer à des actifs donnés ou à des dépenses d’achat excessives remontant à plus de dix ans. Cela peut avoir pour conséquence que les prestations complémentaires soient réduites ou supprimées. Cela montre à quel point il est important d’examiner toutes les options lors d’une transmission et de faire appel aux conseils d’experts.
