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Résiliation pour besoin propre: quelles sont les règles applicables?
Comment contester une résiliation de bail abusive?
Si le ou la locataire soupçonne que le besoin propre invoqué n’est qu’un prétexte, il ou elle peut contester la résiliation. Cela peut être le cas, par exemple, si le bailleur ou la bailleresse souhaite se débarrasser du locataire après des avis de défauts dans le logement, ou s’il veut augmenter le loyer sans justification. La contestation doit être déposée dans les 30 jours suivant la réception de la résiliation, auprès de l’autorité de conciliation compétente en matière de bail à loyer. La procédure est gratuite.
- Trouvez ici l’autorité de conciliation compétente dans votre canton.
Avant d’engager cette démarche, les locataires ont tout intérêt à demander une justification écrite et plausible de la résiliation pour besoin propre, si celle-ci ne leur a pas été fournie spontanément par le bailleur ou la bailleresse.
L’autorité de conciliation peut juger la résiliation abusive. Dans ce cas, elle peut prononcer une interdiction de résiliation valable généralement plusieurs années, et le bail se poursuit normalement.
L’autorité peut également accorder une prolongation du bail, c’est-à-dire reporter la date de résiliation. La décision finale et la durée de la prolongation dépendent du cas concret. Le critère décisif est notamment de savoir si le ou la locataire est en mesure de trouver un logement ou une maison comparable dans le délai imparti. La durée de la location en cours, ainsi que l’attachement du ou de la locataire à la localité ou au quartier, sont également pris en compte.
Du côté du bailleur ou de la bailleresse, l’urgence du besoin propre est également prise en compte: par exemple si la personne concernée a besoin du logement à une date précise, parce que le semestre universitaire commence, qu’elle revient de l’étranger ou que son propre bail prend fin à cette échéance. Cela dit, une situation d’urgence n’est pas indispensable pour qu’un besoin propre soit reconnu comme urgent: il suffit qu’il ne soit pas raisonnable d’exiger du bailleur ou de la bailleresse qu’il ou elle continue à se priver de l’usage de son bien, pour des raisons économiques ou autres.
