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Dans quels cas faut-il un permis de construire?
Mieux vaut poser la question une fois de trop que pas assez.
En règle générale, partez du principe qu’un permis de construire est nécessaire. À quelques exceptions près, toute transformation exige une autorisation, notamment si elle modifie l’usage ou l’apparence du bâtiment, ou si elle a un impact sur la sécurité incendie. Le mieux est donc de vous renseigner auprès de l’office des constructions concerné, même si vous pensez ne pas en avoir besoin. Car si vous réalisez les travaux sans autorisation, vous contrevenez à la loi et devrez la demander rétroactivement. Et si elle vous est refusée a posteriori, vous serez dans l’obligation de tout démolir pour rétablir l’état initial.
Dans quels cas n’avez-vous pas besoin d’un permis de construire?
Si vous ne prévoyez que des modifications mineures, vous n’avez pas besoin de demander d’autorisation. À condition toutefois que ces changements ne modifient en rien l’aspect extérieur du bâtiment et n’impliquent aucune transformation structurelle. Vous pouvez donc, par exemple, poser une cloison, abattre un mur non porteur ou remplacer votre ancienne cuisine. Vous avez également le droit de repeindre la façade, mais uniquement dans la même couleur. Il en va de même pour les fenêtres: tant que vous remplacez vos anciennes fenêtres par des modèles identiques en termes de couleur, de taille et de structure, aucune autorisation n’est requise. En revanche, dès que les nouveaux modèles diffèrent – par exemple si vous remplacez des fenêtres à croisillons par de grandes baies vitrées, ou si les dimensions ne correspondent plus exactement –, une autorisation devient obligatoire.
Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire?
En Suisse, rares sont les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation. En règle générale, un permis de construire est requis pour toute intervention modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment: changement de façade, ajout d’une annexe, construction d’un balcon ou modification structurelle. Il en va de même si vous souhaitez changer l’affectation du bâtiment ou d’une partie de celui-ci, par exemple en passant d’un usage résidentiel à une activité commerciale. Les travaux d’assainissement énergétique, comme l’isolation de la façade ou l’installation d’une pompe à chaleur, sont également soumis à autorisation, tout comme la pose de panneaux solaires sur le toit. Enfin, si votre bien se trouve dans une zone protégée ou s’il est classé, des autorisations sont presque toujours indispensables, qu’il s’agisse de transformations ou de rénovations.
Comment déposer une demande de permis de construire?
Renseignez-vous auprès de l’office des constructions compétent pour savoir quels documents fournir et comment procéder pour déposer une demande de permis de construire. Sont en général requis, a minima: un extrait du registre foncier, un plan officiel du cadastre et les plans du projet. Plus le dossier est complet, plus le traitement de votre demande sera rapide. Les prescriptions peuvent considérablement varier d’un canton à l’autre, voire d’une commune à l’autre. Selon la nature des travaux envisagés, il peut être judicieux de faire appel à une professionnelle ou un professionnel afin de garantir le respect des exigences légales et un déroulement sans accroc de la procédure.
