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Le droit d’exemption en Suisse expliqué simplement.
Qu’est-ce qu’un droit de préemption?
Le droit de préemption donne à une ou plusieurs personnes la priorité pour acheter un bien immobilier ou une parcelle. La vendeuse ou le vendeur doit d’abord proposer le bien immobilier aux titulaires du droit de préemption. Il faut que ces dernières ou derniers renoncent à l’achat ou laissent passer le délai pour que le bien puisse être proposé à une autre personne.
Quels délais dois-je respecter en cas de droit de préemption?
Les droits de préemption légaux sont illimités, mais non héréditaires. Les droits de préemption contractuels s’appliquent pendant 25 ans au maximum et peuvent être héréditaires ou non selon le contrat Après la notification du contrat de vente, la personne bénéficiaire du droit de préemption a trois mois pour faire valoir son droit.
Questions posées par personnes intéressées.
Nos spécialistes en immobilier vous offrent un aperçu des questions fréquemment posées. Posez-nous vous aussi votre question. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Jan C. (42), Arth
Existe-t-il un droit de préemption pour les propriétaires par étages?
Une ou un propriétaire par étages n’a pas de droit de préemption légal vis-à-vis de tiers ou d’autres propriétaires dans le même bâtiment. Un droit de préemption peut toutefois être convenu contractuellement, par exemple lors de l’acte constitutif par une inscription au registre foncier ou par un accord écrit unanime de l’ensemble des copropriétaires. Pour qu’il soit opposable à des tiers, le droit de préemption contractuel doit être inscrit au registre foncier.
Olivier S. (55), Sion
Est-il possible de contourner un droit de préemption?
Oui, les propriétaires immobiliers peuvent contourner les droits de préemption par la succession ou la donation. En effet, aux termes de la loi, la succession et la donation ne sont pas des ventes et donc pas des cas de préemption. La personne bénéficiaire du droit de préemption ne peut alors pas l’exercer. Le droit de préemption inscrit au registre foncier reste valable vis-à-vis de la nouvelle ou du nouveau propriétaire et déploie à nouveau ses effets lors de ventes futures, dans la limite de la durée de validité de 25 ans maximum.
Jan C. (42), Arth
Existe-t-il un droit de préemption pour les propriétaires par étages?
Une ou un propriétaire par étages n’a pas de droit de préemption légal vis-à-vis de tiers ou d’autres propriétaires dans le même bâtiment. Un droit de préemption peut toutefois être convenu contractuellement, par exemple lors de l’acte constitutif par une inscription au registre foncier ou par un accord écrit unanime de l’ensemble des copropriétaires. Pour qu’il soit opposable à des tiers, le droit de préemption contractuel doit être inscrit au registre foncier.
Olivier S. (55), Sion
Est-il possible de contourner un droit de préemption?
Oui, les propriétaires immobiliers peuvent contourner les droits de préemption par la succession ou la donation. En effet, aux termes de la loi, la succession et la donation ne sont pas des ventes et donc pas des cas de préemption. La personne bénéficiaire du droit de préemption ne peut alors pas l’exercer. Le droit de préemption inscrit au registre foncier reste valable vis-à-vis de la nouvelle ou du nouveau propriétaire et déploie à nouveau ses effets lors de ventes futures, dans la limite de la durée de validité de 25 ans maximum.
