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Droit de construction rapprochée. Augmenter l’espace.

L’essentiel en bref

Le droit de construction rapprochée permet de diverger des distances à la limite légales. Il est souvent appliqué afin d’optimiser l’utilisation du terrain. Il peut être unilatéral ou mutuel. L’accord de la partie voisine est toujours requis.

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Qu’est-ce que le droit de construction rapprochée?

Le droit de construction rapprochée permet de construire plus près de la limite du terrain que ce qui est prescrit par les distances à la limite légales. Il s’agit d’un droit de construire à la limite qui nécessite l’accord écrit du voisin ou de la voisine. Il peut être accordé unilatéralement ou mutuellement. Pour qu’il devienne juridiquement contraignant, le droit de construction rapprochée doit être inscrit au registre foncier en tant que servitude. Il fixe notamment la distance, l’utilisation et l’entretien des éléments de construction concernés.

Différence entre droit de construction rapprochée unilatéral et mutuel.

Dans les deux cas, un accord notarié ainsi qu’une inscription au registre foncier sont nécessaires pour que le droit de construction rapprochée ait un effet juridique durable.

Droit de construction unilatéral

Dans le cas d’un droit de construction unilatéral, seule l’une des parties peut construire plus près de la limite du terrain. Cela offre une plus grand liberté d’aménagement mais peut cependant limiter la partie voisine dans son utilisation du terrain. L’avantage est clairement du côté de la partie réalisant la construction, alors que la partie voisine voit potentiellement son intimité, la luminosité ou la vue entravée.

Droit de construction unilatéral

Droit de construction rapprochée mutuel

Dans le cas du droit de construction rapprochée mutuel, les deux parties peuvent construire plus près des limites du terrain, ce qui en fait une solution égalitaire. Cette variante est avantageuse en cas de zone densément construite ou de projet de construction commun. Elle présuppose cependant une volonté de coopérer ainsi que des règles claires, étant donné que des modifications ultérieures peuvent être compliquées.

Droit de construction rapprochée mutuel

Quelle est la durée de validité du droit de construction rapprochée?

Le droit de construction rapprochée est valable pour une durée indéterminée, sauf convention contraire. Il est inscrit au registre foncier et subsiste même en cas de changement de propriétaire. Une suppression n’est possible qu’avec l’accord des deux parties, l’établissement d’un acte authentique et la suppression du droit dans le registre foncier. Une réglementation claire est de ce fait essentielle.

Quand est-il nécessaire d’appliquer le droit de construction rapprochée?

Un recours au droit de construction rapprochée est nécessaire lorsqu’un bâtiment doit être construit plus près de la limite du terrain que ne l’autorisent les distances à la limite légales. C’est souvent le cas dans les zones densément construites ou si une utilisation optimale du terrain est recherchée. Le droit de construction rapprochée peut également s’appliquer lors de la rénovation d’anciens bâtiments, et ce lorsqu’un bâtiment a été construit trop près de la limite du point de vue actuel et qu’il doit maintenant être modifié. La condition sine qua non à un droit de construction rapprochée est toujours l’accord de la partie limitrophe ainsi que le respect des règles de construction ou une autorisation correspondante de l’autorité compétente.

Exemple de cas: extension d’un garage

La famille Meier souhaite ajouter un local à vélos à son garage, mais il n’y a pas la distance nécessaire par rapport aux limites du terrain. Avec l’accord de la famille voisine, les Müller, il est convenu d’un droit de construction rapprochée unilatéral, qui est alors inscrit au registre foncier. L’extension peut ainsi être ajoutée au garage comme prévu, les deux parties profitent de cette solution clairement définie contractuellement et se protègent sur le long terme.

Une réglementation claire et contractuelle offre une sécurité juridique et préserve les bonnes relations de voisinage, même en cas de changement de propriétaire.

Est-il possible d’octroyer un droit de construction rapprochée sans inscription au registre foncier?

Sans inscription au registre foncier, un droit de construction rapprochée n’a pas de valeur juridique. Il ne s’agirait alors que d’un accord personnel entre voisins, qui ne saurait être appliqué juridiquement, ni à la partie voisine ni à une éventuelle partie suivante. Si le droit de construction rapprochée est inscrit au registre foncier en tant que servitude, il s’applique alors au terrain et non aux personnes.

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